En Belgique, le secteur frigorifique est soumis à un cadre réglementaire strict combinant règlements européens et spécificités régionales. Enthalpic SRL vous garantit une installation et une maintenance en parfaite conformité avec toutes les obligations légales belges. Notre expertise couvre l'ensemble des exigences : du règlement F‑Gaz européen aux normes acoustiques et permis régionaux (VLAREM, Arrêtés bruit), en passant par les obligations AFSCA pour l'alimentaire et les standards NBN.

Réglementations applicables en Belgique

F‑Gaz (UE) 2024/573

Application en Belgique : contrôles et certification organisés au niveau régional (Wallonie, Bruxelles, Flandre). Certification obligatoire pour toute manipulation de gaz fluorés.

Points clés :

  • Techniciens et entreprises certifiés par région
  • Réduction (phase‑down) des HFC et nouvelles interdictions de mise sur le marché
  • Contrôles d'étanchéité selon la charge en CO₂e et registre d'équipement à jour
  • Récupération et traçabilité des fluides frigorigènes
📖 Certification F‑Gaz — Wallonie 📖 Certification F‑Gaz — Vlaanderen 📖 Installations de réfrigération — Bruxelles Environnement

Normes NBN belges

Bureau de Normalisation : standards techniques nationaux pour la sécurité, la performance et l'ergonomie.

Normes principales appliquées :

  • NBN EN 378 — Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur (sécurité et environnement)
  • NBN S 01‑400‑1 — Acoustique des immeubles d'habitation
  • NBN EN ISO 7243 — Ambiances thermiques au travail
  • NBN EN 14511 — Performance énergétique (pompes à chaleur)
📖 Bureau de Normalisation (NBN)

Réglementations régionales

Spécificités belges : chaque région impose ses propres règles d'acoustique, de déclaration/permis et d'inspection énergétique (PEB).

Conformité par région (synthèse) :

  • Wallonie — inspections PEB tous les 5 ans (≥ 12 kW) ; seuils acoustiques fixés via permis.
  • Bruxelles‑Capitale — diagnostic initial ≤ 6 mois après mise en service, puis périodique tous les 15 ans (12—100 kW) / tous les 5 ans (> 100 kW) ; limites de bruit par zone et période.
  • Flandre — airco‑energiekeuring tous les 5 ans (> 12 kW) ; classement VLAREM (classe 3 = déclaration, classe 2 = permis selon puissance).
📖 VLAREM — Vlaanderen 📖 Airco‑energiekeuring — Vlaanderen 📖 Arrêtés bruit — Bruxelles

Comparatif réglementaire par région

La Belgique étant un État fédéral, chaque région applique ses propres règles en matière d'acoustique, d'autorisations et d'inspections énergétiques des installations de climatisation et de réfrigération.

Important : les limites acoustiques ci‑dessous sont indicatives. La valeur applicable est fixée par le permis (zone/périodes jour‑soir‑nuit) et/ou par des conditions particulières. Les valeurs acoustiques sont fixées par le permis environnemental/urbanistique selon la zone (résidentielle/industrielle) et la période (jour/soir/nuit).

Critère 🔴 Wallonie 🔵 Bruxelles‑Capitale 🟡 Flandre
Limite acoustique Usuelle : ~40 dB (indicatif) Usuelle : ~30 dB (indicatif) Usuelle : ~30—35 dB (indicatif)
Distance de mesure Souvent à 3,5 m de façade (variable) Parfois à 0,5 m de façade (variable) Souvent à 3,5 m/limite propriété (variable)
Déclaration requise Selon puissance (≥ 12 kW : obligations PEB) Diagnostic PEB initial ≤ 6 mois VLAREM : Classe 3 (déclaration) selon puissance
Permis requis Selon puissance (permis d'environnement) Selon puissance (permis d'environnement) VLAREM : Classe 2 (> seuil VLAREM)
Contrôle PEB Tous les 5 ans (≥ 12 kW) 15 ans (12—100 kW) / 5 ans (> 100 kW) Tous les 5 ans (> 12 kW) — airco‑energiekeuring